Les droits économiques dans la Constitution américaine - article ; n°2 ; vol.45, pg 421-450

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 2 - Pages 421-450
La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements nés des contrats et le droit de propriété est protégé contre l'expropriation et la confiscation sans un « due process oflaw ». A son époque, la garantie de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection de l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique comme dans les autres domaines, et le « due process » fut considéré comme protégeant à la fois la propriété et l'autonomie contre les règlements arbitraires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la réglementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux et sera tolérée tant qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplémentaire résulte également des limites imposées par la séparation des pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les États. Les principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits économiques en annulant les réglementations fédérées qui imposent des entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou international. Les « wel-fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle contre une discrimination odieuse ou un manque de « due process » dans leur application. Le Congrès et les parlements des États ont ajouté des droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits au moyen de la loi.
The U.S. Constitution forbids the states to impair the obligation of contracts, and rights of property are protected against expropriation and against deprivation without due process of law. In time, the guarantee of liberty in the Constitution was interpreted to include protection for individual autonomy and freedom of choice in economic as in other matters, and « due process » has been interpreted to protect both property and autonomy against arbitrary regulation. Liberties are subject to limitation in the public interest and economic regulation is not strictly scrutinized by the courts and will be tolerated so long as it is not irrational. Some additional protection also results front the limitations imposed by the separation ofpowers and by the division of authority between the national government and the states. Principles of federalism provide some protection for economic rights by invalidating state regulation that unduly burdens interstate or foreign commerce. Economic « welfare rights » are not provided by the Constitution but, if granted by legislation, enjoy constitutional protection against invidious discrimination or lack of due process in their administration. Both Congress and state legislatures have added some additional economic rights and additional protection for rights by legislation.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.