Les droits des tiers dans la procédure administrative de contrôle des concentrations - Aspects du droit français - article ; n°3 ; vol.58, pg 747-769

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 747-769
The role of third persons in merger controls is progressively increasing. Such an evolution may particularly be observed in French law since the law of 15 May 2001, socalled “loi NRE”, has replaced the old system by a transparent one modelled on the EC merger control. The administrative judge takes a fundamental role in this evolution as illustrated by some recent and important cases.
Les tiers occupent désormais une place importante, qui ne cesse de s’accroître, dans le déroulement des contrôles des concentrations. L’évolution est particulièrement nette en droit français depuis que la loi dite NRE du 15 mai 2001 a remplacé un régime de contrôle opaque par un système transparent largement inspiré du droit communautaire. Dans cette association croissante des tiers, le juge administratif a joué également un rôle fondamental, comme le démontrent une nouvelle fois les arrêts les plus récents.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.