Les difficultés constitutionnelles de l'abolition de la peine de mort dans la Communauté des États Indépendants - article ; n°4 ; vol.54, pg 1105-1133

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 4 - Pages 1105-1133
Le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E. réclament l'abolition de la peine capitale comme signe de la volonté de rattachement des États de la C.E.I. à la communauté démocratique. Cependant, plusieurs facteurs internes principalement constitutionnels font entrave à la mise en conformité de la politique pénale de ces États avec les engagements qu'ils ont pris envers les institutions européennes. Par un jeu d'influences politiques internes et internationales ainsi que par des utilisations habiles des règles constitutionnelles, il a été possible de procéder à l'abolition dans plusieurs de ces États. En revanche, des difficultés politiques et constitutionnelles persistent dans les autres Républiques.
The will of democratization in the CI.S. needs the abolition of the death penalty, as required by the Council of Europe and the O.S.C.E. But some political and constitutional obstacles to the abolition of the capital punishment exist. Yet in some countries positive issue occured, being the resuit of internal and international pressures, and also from clever application of constitutional prescriptions. Nevertheless, the same or other legal and constitutional problems persist in other Republics and so, capital sentences are still pronounced and sometimes executed.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.