Les critères de la relation entre l'acte soumis à l'imposition et le contribuable - article ; n°2 ; vol.46, pg 655-668

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 655-668
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.