Les critères de l’applicabilité directe des traités internationaux aux États-Unis et en France - article ; n°1 ; vol.59, pg 157-176

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 1 - Pages 157-176
The direct applicability of the treaties rests, in France as in the United States, on two principal criteria which are analyzed by the judges. The treaty must be self-executing and create a individual enforceable right. Therefore, direct applicability runs up sometimes against the (contestable) requirement of a private right of action, that one has great difficulty to identify in the treaty itself. If the criteria are similar, the methods of interpretation of the French and American judges diverge. Direct applicability is thus better aknowleged in France than in the United States, where the judges show an unquestionable legal nationalism by setting up each criterion as an obstacle impossible to circumvent to their invocability.
L’applicabilité directe des traités repose, en France comme aux États-Unis, sur deux critères principaux qui seront analysés par les juges. Pour être invocable, la norme doit se suffire à elle-même et créer un droit subjectif pour l’individu. Cependant, l’applicabilité directe se heurte parfois à l’exigence (contestable) d’un droit individuel d’action procédural, que l’on a bien du mal à identifier dans la norme internationale elle-même, et qui peut sembler étranger à la problématique. Si les critères sont similaires, les méthodes d’interprétation des juges français et américains divergent. L’applicabilité directe est ainsi mieux reconnue en France qu’aux États-Unis, où les juges font preuve d’un nationalisme juridique certain en érigeant chacun des critères en obstacle incontournable à l’invocabilité des traités.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.