Les conflits de juridiction en procédure civile - article ; n°3 ; vol.42, pg 1231-884

Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 1231-884
Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans un de ces pays affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la compétence internationale, la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article propose que les relations soient améliorées considérablement par des mesures assez simples dans les deux pays : en France, par la modification par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et par l'introduction de la doctrine du « forum non conveniens » ; aux États-Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves à l'étranger.
This article deals with problems that arise in the relations between France and the United States when a civil action in one of thèse countries affects persons in the other. Three special situations are considered : personal jurisdiction over foreigners, and service of process and obtaining evidence in one country in aid of an action in another. This article proposes that these problems be eliminated by rather simple measures : in France, by modifications by the « Cour de cassation » of Us case law on articles 14 and 15 of the Civil Code and by introduction of a doctrine of forum non conveniens ; in the United States, by denunciation of the Hague Conventions on judicial documents and obtaining proof in a foreign country.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.