Les chambres administratives indépendantes autrichiennes : une institution controversée - article ; n°2 ; vol.53, pg 429-452

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 429-452
L'Autriche dispose d'un mécanisme de contrôle des décisions administratives atypique en Europe. Alors que les autres États européens se prévalent d'un contrôle juridictionnel de l'administration dévolu au juge ordinaire ou à un juge administratif, la justice administrative autrichienne est confiée, en appel, à des Chambres administratives indépendantes, situées à mi-chemin entre autorités administratives et juridictions. Mises en place le 1er janvier 1991 pour désengorger la Cour administrative, juridiction administrative de cassation, jusqu'alors unique, les Chambres administratives connaissent des procédures résultant d'infractions administratives, des recours de personnes affirmant avoir été violées dans leurs droits par l'exercice du pouvoir de contrainte et d'injonction, des matières qui leur sont attribuées par la législation de l'État fédéral ou des Lânder, ainsi que des recours pour violation de l'obligation de décider dans les premier et second cas cités. Elles sont, depuis leur création, au cœur d'un virulent débat ; nombre de juristes et de politiques ont, en effet, émis le vœu de voir ces chambres transformées en tribunaux administratifs afin de mieux répondre à l'exigence d'une procédure rendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (article 6 CEDH). Le dernier projet en date est celui présenté par le gouvernement formé avec les membres du FPÔ ; il prévoit l'institution d'un tribunal administratif par Land, auquel seraient transférées les attributions actuelles des Chambres administratives, et d'un Tribunal administratif de l'État fédéral.
Austria has at one 's disposal an atypical mechanism of administrative décisions control in Europe. Whereas the others European States avait themselves of a jurisdictionnal control from administration devolved upon the judicial judge or upon an administrative judge, the Austrian administrative justice is entrusted with independent administrative Chambers in appeal, which are half-way between administrative authorities and jurisdictions. Established since the first of January 1991 to unblock the administrative Court, administrative jurisdiction of cassation, until then unique, the administrative Chambers know of procedures resulting from administrative offences, actions from persons violated in their rights by the exercise of constraint and injunction's power, matters assigned to them by the federal State's legislation or by the Lander's legislation, as well as actions for ignorance of the obligation to decide on in the first and second cases quoted. Since their creation, they are in the heart of the debate ; legal experts and politicians have, indeed, expressed the wish to see these Chambers turned into administrative Courts, in order to better answer the demand of a procedure carried out in a reasonable time-limit by an independent and impartial court (article 6 ECHR). The last draft was presented by the government formed with FPO's members ; it makes provision for the institution of an administrative court in each Land and an administrative Court of the federal State.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.