Le transfert de technologie en Chine - article ; n°3 ; vol.46, pg 845-888

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 3 - Pages 845-888
Cet article a pour but d'examiner le régime juridique qui régit le transfert de technologie en Chine, entre un apporteur étranger et un récepteur chinois. On examine tout d'abord les deux formes les plus courantes que prend le transfert de technologie en Chine : le contrat de transfert de technologie proprement dit et l'apport en technologie au capital social d'une entreprise dite « à investissement étranger ». On aborde ensuite le régime préférentiel, notamment en matière fiscale, octroyé aux apporteurs étrangers par les autorités chinoises, afin de corriger le déséquilibre contractuel créé par les règles sur l'importation de technologie. Enfin, on souligne la prise de conscience par la Chine, qui met les bouchées doubles pour réformer son droit sur les propriétés industrielles, de l'importance de créer un environnement juridique favorable aux transferts de technologie.
This article focuses on the legal framework governing technology transfers to China between a foreign supplying party and its Chinese recipient. We shall examine firstly the two main forrns of technology transfer transactions : technology transfer contracts per se and contribution of technology to foreign investment entreprises (FIE) as part oftheir registered capital. Secondly, the granting of incentives, above ail tax concessions, by Chinese authorities, to encourage transfers of advanced technology. Thirdly, China's recent efforts to provide statutory protection to patents, trademarks and computer software.
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.