Le transfert de la propriété immobilière et son opposabilité en droit japonais - article ; n°4 ; vol.48, pg 8123-900

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 8123-900
La question du transfert de la propriété immobilière et de son opposabi-lité est très complexe au Japon où le Droit civil contemporain a été historiquement élaboré sous la double influence du droit français et du droit allemand. D'un côté, le Code civil japonais a retenu un mode de transfert non formaliste de la propriété, à l'instar du droit français. Mais, d'un autre côté, les rédacteurs ont préféré adopter un système de publicité foncière assis sur la technique allemande du fichier immobilier, plus conforme à la tradition juridique japonaise. Par ailleurs, des raisons politiques et juridiques ont conduit à l'élaboration mouvementée de textes législatifs qui n'assurent pas une véritable cohérence des règles de fond relatives au transfert de propriété et des règles de publicité. Ainsi, l'opposabilité du transfert est posée comme un principe par le Code civil, mais sans que la loi sur la publicité foncière précise les modalités formelles de son application. Si, face à l'imprécision des textes et au développement de pratiques, la jurisprudence a su faire preuve de souplesse et de pragmatisme, il demeure difficile d'élaborer une théorie logique et cohérente de l'opposabilité du transfert de propriété en droit japonais.
The question as to how the transfer of property on the real estates is realised and how it can be set up against a third party is complicated in Japan where the present civil code was drafted under the influence of both French and Germon laws. On the one hand, Japanese civil code did not adopt formalism concerning conditions of the transference on the model of French law. On the other hand, the framers of civil code prefered the land registration System based on the Germon law which is completely different from French System. Furthermore, in Japanese law, substantive provisions on the transfer of property do not cohere with the provisions of land registration. As the result, while civil code provides that the transfer of property cannot be set up against a third party without the land registration, the statute regulating the registration itself does not provide specifie conditions of its application : namely, the range of the third party effect of land registration. Japanese courts take the flexible and pragmatic approaches in resolving disputes on this matter. It remains still difficult, however, to find out the logic and coherent theory on this subject.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.