Le titre exécutoire européen et l'inversion du contentieux - article ; n°1 ; vol.53, pg 61-82

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 61-82
L'auteur propose dans cette étude une harmonisation des différentes procédures d'injonction de payer européennes plutôt que la création d'une procédure uniforme, afin d'aboutir à la création d'un titre exécutoire sans exequatur produisant les pleins effets de chose jugée (nommé « Titre exécutoire européen ») pour les créances de nature civile et commerciale revêtant un caractère apparemment incontestable.
The author proposes in this study to harmonize the different European payment order proceedings, rather than to create an uniform procedure, in order to obtain the creation of an executive title without exequatur, which produces a res judicata effect (named « Titre executoire europeen » that is « European Executive Title ») for civil and commercial debts with an apparently indisputable nature.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.