Le statut de l’enfant dans l’Océan indien : l’enfant mahorais - article ; n°2 ; vol.57, pg 291-343

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 2 - Pages 291-343
Historically and geographically attached to the Comores archipelago, Mayotte constitutes an integral part of the French Republic. Its hybrid status allows for the coexistence of those subject to the civil common law and those who, in conformity with article 75 of the Constitution, chose to remain subject to local law. Thus, a large part of the Mahorais is under the jurisdiction of very specific rules, mixed with local customs and Muslim law, the application of which is normally enforced by Muslim traditional courts. The Mahorais children, being particularly affected by the issue of personal status (filiation, parental authority, marriage, name, succession…) are the first to experience the impact of discrepancies resulting from this anomalous situation, where secular rules of the French Republic, African and Malagasy customs as well as local Koranic law are found, often in conflicting relations. A further challenge is posed by the very numerous foreign young population which has settled in the archipelago, and by the pressure placed on the Mahorais youth to adapt to the demands of modernity. The study of the civil and criminal status of the Mahorais child thus reveals the issues at stake which would be posed with the transition of Mayotte into a French Department.
Historiquement et géographiquement rattachée à l’archipel des Comores, Mayotte fait partie intégrante de la République française. Son statut hybride de «collectivité départementale» permet la cohabitation de populations soumises au statut civil de droit commun avec celles qui ont conservé, conformément à l’article 75 de la Constitution, leur statut personnel de droit local. Une grande partie des Mahorais est donc soumise à un corps de règles très particulières, mêlées de coutumes locales et de droit musulman, dont le respect est normalement assuré par les juridictions cadiales traditionnelles. Dans la mesure où ils sont particulièrement concernés par les matières visées dans le statut personnel (filiation, autorité parentale, mariage, nom, succession…), les enfants mahorais sont les premiers à ressentir les distorsions résultant de cette situation singulière, où se mêlent et parfois se heurtent les règles laïques de la République française, les coutumes africaines et malgaches, et le droit local d’essence coranique. À ces préoccupations essentielles s’ajoutent celles éprouvées par les nombreux jeunes comoriens vivant dans l’archipel, et la nécessité dans laquelle se trouve l’ensemble de la jeunesse mahoraise de s’adapter aux exigences de la modernité. L’étude du statut civil et pénal de l’enfant mahorais met ainsi en évidence les difficultés et les enjeux d’une éventuelle accession de Mayotte au statut de département français.
53 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.