Le rôle des incertitudes dans la prise de décisions aux États-Unis. Le réchauffement climatique au prétoire - article ; n°3 ; vol.59, pg 685-713

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 685-713
The American Federal Environmental rules do not lay down restrictions of the Greenhouse gas’s emissions. The federal legislative silence in this matter is mainly due to the existence of uncertainties and to the high costs of an organized federal action. The inaction is also due to the fact that the administration does not interpret the scientific uncertainties in a proper precaution context. This decision asks the question of whether a legislative silence must be underlined by the Courts and if so how. This decision must be considered as a part of a general movement of jurisprudence aiming to find solutions to an Environmental problem in the absence of federal rules on the global warming. It proposes a new approach of the Precaution Principle. The judges, from now, could have the power to interpret in a more open mind way the scientific uncertainties and thus make the Federal authorities take a strong action against the global warming.
La législation fédérale américaine n’envisage pas les limitations d’émissions de GES dans l’atmosphère. Les incertitudes liées au réchauffement climatique et les coûts d’une action organisée et obligatoire ont beaucoup contribué à l’existence d’un silence législatif fédéral1. Cette défaillance viendrait de la difficulté d’une prise de décision aboutissant à un projet législatif cohérent et efficace. Elle viendrait aussi du refus de l’administration de tenir compte des incertitudes et d’agir dans un contexte de précaution. La question qui est soulevée dans cette affaire est celle de savoir si la carence législative de l’État concernant la limitation d’émissions de GES peut être constatée par les tribunaux et sur quelles bases2. Cette affaire s’inscrit dans un mouvement général américain qui cherche des solutions à un problème environnemental en l’absence de législation fédérale en la matière. Elle propose une nouvelle approche du principe de précaution en accordant aux juges le pouvoir d’interprétation des incertitudes scientifiques dans le sens d’une action positive de l’État.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.