Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'accidents de la route est-il un exemple à suivre pour le droit français ? - article ; n°1 ; vol.55, pg 177-195

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 1 - Pages 177-195
L'indemnisation du dommage corporel résultant des accidents de la route gagne de son autonomie au regard du droit de la responsabilité civile. Le droit français laisse pourtant subsister des hypothèses de prise en compte de la faute, et notamment de celle du conducteur. L'exemple du régime québécois, l'un des plus aboutis des régimes sans égard à la faute, offre l'avantage de distinguer la sanction de la faute de la réparation des préjudices. La Société d'assurance automobile, créée en 1979, s'est vue confier le monopole de l'indemnisation du dommage corporel des victimes, ainsi que le soin de participer à leur réinsertion sociale et la prévention des accidents de la route. Parfois critiqué pour l'indemnisation des victimes ayant commis les infractions les plus graves, le système est tout de même largement accepté et permet une maîtrise des coûts par la rationalisation de la gestion et la quasi disparition du contentieux.
The indemnity of bodily injury resulting front road accidents is becoming more and more autonomous of civil liability. French law however still takes into account driver at fault. On the other hand, Quebec law, which is one of the best no-fault system, has the advantage of separating sanctioning the liability from compensation. Founded in 1979, the Automobile Insurance Society has been granted the monopoly as regards indemnity of bodily injuries of the road accident victims as well as their social reinsertion and road accident prevention. Sometimes criticized for granting indemnity to drivers guilty of criminal acts, the system is still widely accepted and allows for a good contend of the cost of indemnity though to a better administration and the near disappearance of related trials.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.