Le régime juridique des droits et des obligations des fonctionnaires de l'État chinois - article ; n°1 ; vol.47, pg 99-128

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 99-128
Basée sur le premier Statut général des fonctionnaires de l'État chinois, cette étude se développe autour de trois grands thèmes : les obligations professionnelles, les droits et la protection des fonctionnaires, la responsabilité juridique et le régime disciplinaire. L'article commence d'abord par une introduction des principes centralisateurs juridiques et politiques, qui encadrent étroitement le régime juridique de la nouvelle fonction publique chinoise. Sous un angle comparatif, l'auteur étudie quelques questions délicates concernant la fonction publique, par exemple l'obligation de la neutralité politique, l'obligation de désintéressement ainsi que les libertés publiques des fonctionnaires. Tout en insistant sur l'importance de l'établissement d'une nouvelle fonction publique en Chine, l'auteur souligne également que cette fonction publique aurait besoin de nouvelles améliorations.
Based on the first General Statutes of the State Civil Servants, this thesis deals with three main themes : the professional obligations, the rights and the protection of the civil servants, the legal responsibility and the disciplinary regime. It begins with an introduction about the legal and political principles which closely frames the legal regime of chinese new civil service. The author studies at a comparative angle several delicate questions as following : the obligation of political neutrality, the obligation of disinterestedness and the public liberties of the civil servants. Finally, while insisting upon the importance of establishing a new System of civil service in China, the author emphasises also that this civil service would be in need of further improvements.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.