Le recours, dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à des normes déduites de la comparaison des droits des Etats membres - article ; n°2 ; vol.32, pg 337-359

Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 2 - Pages 337-359
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.