Le rapprochement des droits français et suisse en matière de responsabilité des commettants du fait de leurs préposés - article ; n°3 ; vol.24, pg 677-6123

Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 3 - Pages 677-6123
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.