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12
pages
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Français
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Documents
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2012
Description
La mise en mouvement de l’action publique n’impose plus la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.
Pour autant, les dispositions nouvelles de l’article 4 alinéa 3 du
Code de procédure pénale issues de la loi du 5 mars 2007 n’interdisent pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu’au prononcé définitif d’une action publique s’il l’estime opportun.
Pour autant, les dispositions nouvelles de l’article 4 alinéa 3 du
Code de procédure pénale issues de la loi du 5 mars 2007 n’interdisent pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu’au prononcé définitif d’une action publique s’il l’estime opportun.
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Publié par
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Publié le
31 janvier 2012
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Licence :
Paternité, pas de modification -
Langue
Français