Le partenariat civil, d'un continent à l'autre - article ; n°3 ; vol.54, pg 759-786

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 3 - Pages 759-786
Au nom du libre choix et de l'égalité, les couples de même sexe revendiquent de plus en plus ouvertement le droit au mariage. Pour l'instant, seuls les Pays-Bas ont retenu cette solution. Déchirés entre les tendances libérales et conservatrices, la plupart des États ont plutôt opté pour une solution mitoyenne en instituant ce qu'il est aujourd'hui convenu d'appeler le partenariat civil. La présente étude comparative vise à mettre en lumière les caractéristiques propres à quatre régimes de partenariat civil, répartis sur deux continents : le Pacte civil de solidarité (PACS) français, la Cohabitation légale belge, le Civil Union de l'État du Vermont aux États-Unis et le Domestic partnership de la province de la Nouvelle-Ecosse au Canada. Eu égard aux objectifs poursuivis par les couples de même sexe, peut-on identifier des formules gagnantes parmi les expériences législatives amorcées ? Telle est la question que pourrait utilement soulever cette étude comparative et à laquelle l'auteur tente, en conclusion, d'apporter certains éléments de réponse.
Same-sex couples are demanding more and more openly the right to marry in the nome of freedom of choice and equality. For the time being, only the Netherlands has obliged. Torn between liberal and conservative trends, most states have instead opted for the middle ground by implementing what is today conventionally referred to as domestic partnership. This comparative study discusses the characteristics offour domestic partnership regimes on two continents : France 's Pacte Civil de Solidarite (PACS), Belgium's Cohabitation legale, Vermont's Civil Union (United States) and Nova Scotia's Domestic Partnership (Canada). Considering the objectives of same-sex couples, is it possible to identify winning formulas among legislative experiences to date ? The author ofthis comparative study ultima- tely attempts to shed some light and provide insight on this legitimate question.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.