Le nouveau régime juridique de la responsabilité du producteur en Italie et l'adaptation de la directive communautaire - article ; n°1 ; vol.43, pg 75-86

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 75-86
L'auteur met en évidence les critères qui sont énoncés dans le décret italien d'application de la directive C.E.E. de 1985 concernant la responsabilité du fait des produits, en soulignant les différences (termes juridiques, notions, interprétations) qui caractérisent le texte italien par rapport au texte communautaire.
The author points out the criteria through which the italian legislature has implemented the E.E.C. directive on products liability, enacted in 1985, and describes the differences in language, concepts and technics of interpretation between the text of directive and the text of its implementation.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.