Le nouveau droit de la nationalité suisse - article ; n°3 ; vol.43, pg 565-584

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 3 - Pages 565-584
Statement of the new Swiss nationality law which was voted on March 23, 1990 by the Federal Parliament. The main objective ofthe new legislation is to realize the Constitutional principle of equality between men and women. The article sets forth basic principles of Swiss nationality law and also mentions some of the new juridical prospects in that matter.
Exposé des nouvelles dispositions du droit de la nationalité suisse adoptées par le Parlement fédéral en date du 23 mars 1990 et dont l'objectif majeur vise à réaliser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre l'homme et la femme. Parallèlement, l'étude met en évidence les caractéristiques fondamentales du droit de la nationalité suisse avant d'évoquer les nouvelles perspectives juridiques qui peuvent encore être envisagées en ce domaine.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.