Le marché unique, programme de déréglementation - article ; n°3 ; vol.45, pg 619-633

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 3 - Pages 619-633
La politique de la déréglementation, regardée pendant longtemps comme élément de l'économie du marché de type américain, a envahi l'Europe. Contrairement a ce qui s'est passé aux États-Unis d'Amérique, la déréglementation en Europe n'est pas seulement préconnisée par les milieux intéressés sur le plan de la politique nationale. Elle est aussi le résultat du programme conçu par la Communauté Européenne pour la réalisation du Marché Unique, et elle est commandée en grande mesure par le droit communautaire : par les libertés d'établissement et de prestation de services ainsi que par le droit communautaire de la concurrence. L'article décrit certains effets que ces règles de droit ont déjà produits en droit allemand et qu'elles pourraient encore produire dans le futur.
For a long time, European writers and politicians have thought of deregulation as a characteristic element of a U.S. type of market economy. Only in recent years have these ideas taken hold of economic policy in European countries. The basic change in policy on this side of the Atlantic can partly be explained by political pressure put on national governments by interested business circles and partly by the Single Market Program of the European Community. But unlike in America, deregulation is also to a large extent the resuit of legal obligations derived from the Treaty of Rome, in particular the freedom of establishment, the freedom to provide services and the competition law of the Community. The article explores some effects which these legal rules have had on German law in the past and which they may have the future.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.