Le juge national et l'interprétation des contrats internationaux - article ; n°1 ; vol.53, pg 29-60

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 29-60
L'auteur traite de la situation du juge national pénétré des notions de son système juridique auquel est soumis un accord qualifié de contrat international. On doit d'abord considérer certaines questions préliminaires. Il s'agit du contrôle de la qualification (quand peut-on qualifier un contrat d'international ?), du choix du droit applicable (est-ce une question qui doit être relevée d'office par le juge ?), de l'interprétation des traités internationaux applicables aux questions de conflit de lois. On ne doit pas sous-estimer certaines techniques échappatoires que les juridictions ont élaborées. Après avoir apporté certaines réponses aux questions précédentes, on doit aborder le point de savoir comment faire produire au contrat ses effets : pour ce faire on doit choisir la méthode d'interprétation du contrat. L'auteur part de la constatation d'une certaine ressemblance superficielle des principes qui règlent l'interprétation du contrat dans les différents systèmes juridiques. Mais bientôt on s'aperçoit que des différences importantes — entre la France et l'Italie — concernent le rôle reconnu par les cours suprêmes aux normes énoncées dans les codes. D'ailleurs une opposition considérable, au premier abord, concerne — en common law — la portée de l'interdiction de chercher le sens du contrat écrit en dehors du cadre du document (paroi évidence rule). L'auteur s'arrête sur la prise en compte des réactions prévisibles des parties privées, informées des différences entre les diverses juridictions : notamment sur leurs efforts tenant à éviter toute interprétation, par le biais de la précaution consistant à définir au préalable tout ce qui est possible, avec l'aide des « merger clauses » et des clauses de renégociation pour les contrats qui se prolongent dans le temps.
The writer considers the outlook of a judge trained in a specifie legal systetn and confronted with the task of interpreting a document submitted to him and introduced as an international contract. Certain preliminary questions arise, concerning the method applied by the judge to know whether the document is really a contract (and when does a contract qualify as international ?), the choice of law issues, the interpretation of related international treaties. One should not underestimate some devices that the judges have developed to cope with these problems. When some of the above mentioned questions have been addressed, one has still to consider how the contract will be interpreted. At first sight many superficial similarities seem to appear in the principles that the courts avowedly apply. But soon one can also detect noticeable differences : e.g. between the way French and Italian courts handle the civil codes rules on the interpretation of contracts. In the Common Law area one deals with the paroi evidence rule that, in generai ternis, prevents judges from taking notice of any extrinsic evidence. Finally, the writer considers how the parties may react when they realize such diverging judicial attitudes. They may try to side step the risk inherent in the interpretation process (by means of a meticulous definition of any possible event), by means of « merger clauses » and of adaptation clauses in long-term contracts.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.