Le juge et les droits aux relations personnelles des parents séparés de leurs enfants en France et en Europe - article ; n°4 ; vol.44, pg 795-848

Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 795-848
Symbole de la double crise de la loi et du juge, le droit de visite subit des métamorphoses imputables aux nouvelles sources du droit de la famille. L'équilibre entre les normes constitutionnelles, les conventions internationales, la loi, le juge et la volonté des parties est rompu. Tantôt démissionnaire, tantôt envahissante l'action ambiguë du juge engendre des altérations du droit de visite. D'accessoire du droit de garde, ce dernier est devenu un droit-devoir exercé dans l'intérêt de l'enfant. Dans un second temps le concept de responsabilités parentales s'est substitué à cette notion. Mais la Convention internationale des droits de l'enfant remet elle-même en cause cette approche. Elle introduit une vision plurielle, dynamique et évolutive. Les droits aux relations personnelles des parents et des enfants émergent. L'évolution n'est pas achevée. Les contours de ces nouveaux droits doivent être encore précisés.
A symbol of the twofold crisis of law and the function of the judge, visiting rights are in turn under the influence of the changes that have been triggered by the new sources of family law. The balance between the constitutional norms, the international conventions, législation, the function of the judge and the different parties in presence has been broken. Whether the judge is laissez-faire or over-zealous, his/her ambiguous function engenders alterations in visiting rights. Front an incidental element of custody that it was in the first place, it then became a duty/right implemented in the interest of the child. To that very notion of duty/right was eventually substituted the concept of parental responsability. Nevertheless this specific approach is put into question by the International Convention on Children's Rights. A new dynamic, evolutionary and manifold vision is introduced. The rights to Personal relations between parents and children are in the process of emerging. This evolution is far from being over. The outlines of these new rights are still to be defined.
54 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.