Le droit peut-il favoriser l'intégration européenne ? - article ; n°4 ; vol.37, pg 895-945

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 4 - Pages 895-945
Cet article présente les conceptions actuelles de l'intégration européenne par le droit. Ce faisant, il dépeint leurs apports et leurs faiblesses. Des trois façons dont le droit peut favoriser l'intégration européenne, aucune ne paraît en mesure d'atteindre le résultat désiré.
La première conception présentée, l'unification législative, est la méthode officielle des Communautés européennes et le procédé d'unification de loin le plus prisé à travers le monde depuis un siècle. L'examen des nombreuses entraves à son efficacité éclaire les difficultés qu'elle rencontre.
La deuxième conception, très récente, repose sur l'application d'une technique de compréhension du droit et sur son enseignement. Fondée sur l'analyse sociologique, elle offre une approche nouvelle mais encore immature puisque ses instruments d'opération sont seulement en devenir ; au surplus elle ne couvre que l'aspect technique et laisse trop dans l'ombre les choix idéologiques.
La troisième conception, d'âge intermédiaire, cherche dans le jus commune d'avant le rationalisme le modèle d'une unification. Des trois approches, elle est sûrement la plus prometteuse. Elle reste néanmoins trop attachée à un jus commune qui paraît introuvable dans le contexte contemporain.
L'espoir que le droit concoure à l'intégration européenne ne doit toutefois pas être abandonné. Une ouverture est ménagée en conclusion : la connaissance ainsi que l'échange des arguments et des raisonnements par-delà les systèmes nationaux pourrait faire progresser l'harmonisation juridique. Mais c'est là une autre conception du droit, qui suppose notamment une communauté savante consciente de son rôle.
This article presents the current conceptions of European integration through law. It describes the contributions and the weaknesses of the three ways in which law can facilitate european integration and shows that none appears able to reach the desired result.
The first conception, legislative unification, is the official doctrine supported by the European Communities and has been for the past century the favoured unification device in most of the world. An examination of the numerous hindrances to its efficiency helps explain the difficulties it encounters.
The second, quite recent, conception consists in the application and teaching of a technique to understand the law. It offers a new approach based on sociological analysis ; however it is still immature since the operating tools are not yet fully designed and it emphasizes the technical aspects to the detriment of ideological choices.
The third conception, developed in the current half of the century, searches in the jus commune from before rationalism for the model of unification. Among the three conceptions, it offers the most promise. It is however linked too closely to a jus commune which seems unlikely to reappear in the contemporary environment.
The hope that law can foster European intégration should not be given up. A begining is proposed in conclusion : to know and exchange arguments and reasoning between national Systems can lead to progress in légal harmoni-zation. But this is a différent conception of law, requiring in particular a learned community conscious of its role.
51 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.