Le droit hellénique des opérations d'initiés - article ; n°1 ; vol.50, pg 93-108

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 93-108
Le cadre juridique qui concerne les détenteurs d'informations confidentielles en Grèce est régi par le décret présidentiel n° 53 du 14 février 1992 « sur les actes des personnes détentrices d'informations confidentielles », conforme à la directive 89/592/CEE ainsi qu'à la disposition de l'article 30 de la loi 1806/1988 « sur la modification de la législation boursière ». D'autres dispositions de droit boursier, bancaire, fiscal, pénal et européen sont appliquées pour les cas qui ne sont pas visés par la directive et le décret présidentiel.
L'application des dispositions du D.P. 53/92 a été confiée au Comité de contrôle des marchés de capitaux. Ce Comité est assisté dans son œuvre par la Direction du ministère de l'Économie Nationale qui est chargé de la surveillance de la Bourse et par le Conseil d'administration de la Bourse d'Athènes. Jusqu'à présent le Comité n'a pas établi les sanctions que les contrevenants pourraient encourir.
The legal framework concerning the holders of privileged or inside information (insiders) in Greece is defined by the Presidential decree n° 53 of 14 February 1992 entitled acts of holders of privileged information according to the directive 89/592/EEC and by the article 30 of the law 1806/1988 concerning the modification of the stock exchange legislation. Other legal texts of banking, tax, criminal and european law are also applied for the issues that are not covered by the presidential decree or the directive.
The application of the provisions of the presidential decree 53/92 is assigned to the Supervisory Committee of the Capital Markets. This Committee is assisted by the Directorate of the Ministry of National Economy, responsible for the supervision of the Stock Exchange and front the Governing Body of the Stock Exchange of Athens. The Committee has not applied any sanctions till now.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.