Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale d'Allemagne - article ; n°1 ; vol.37, pg 27-68

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 27-68
Le droit allemand des sûretés réelles mobilières se révèle tout à la fois original et complexe. Les praticiens se sont en effet détournés des sûretés mobilières prévues par le B.G.B. pour développer tant les transferts fiduciaires à titre de garantie que des formes élaborées de la réserve de propriété. L'essor de pareilles sûretés n'a pu se réaliser sans le secours de la jurisprudence qui joue un rôle déterminant dans l'élaboration de ce droit. Ainsi les juges ont-ils été appelés non seulement à se prononcer sur la validité des sûretés issues de la pratique contractuelle, mais encore à trancher les conflits entre créanciers se réclamant de sûretés concurrentes sur un même bien. Ils sont par ailleurs amenés depuis quelques années à vérifier la conformité des contrats constitutifs de sûretés aux dispositions de la Loi du 9 décembre 1976 sur les conditions générales d'affaires.
En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit des sûretés réelles mobilières donne globalement satisfaction aux opérateurs de la vie économique : ces garanties sont aisées à constituer et s'avèrent efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme du droit de la faillite propose-t-elle de réduire les prérogatives des créanciers titulaires de sûretés réelles mobilières.
The German law relating to securities on movable property is found to be original as well as complex. Practioners have left aside the securities on movables as provided in the B. G.B. (Civil Code) in or der to develop fiduciary transactions for the purposes ofsecurity on the one hand, and spécifie forms of réservation of title on the other. The rise of such securities could not have been achieved without the support of the courts which have played a decisive role in the elaboration of that branch of law. Thus the judges have not only been required to pronounce upon the validity of those securities which hâve arisen from contractual practice, but they also had to solve the conflicts between creditors invokingparallelsecurities in the same movables. Moreover, for a couple of years now, the judges have been required to check that the contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December 1976 on General Contract Terms.
In spite of the difficulties inherent in a non-codified System, the law relating to securities on movables has completely met the needs of economic life. These securities are easy to establish and efficient — even too efficient according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has proposed to restrict the privilèges of creditors holding such security rights.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.