Le droit de vote des détenus en droits canadien, sud-africain et conventionnel européen - article ; n°3 ; vol.59, pg 617-643

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 617-643
Since the former century, the right to vote is no more considered as a privilege attributed discretionnarily by Parliaments. It is a fundamental right, the base of a democratic society as affirmed by several constitutionnal and supreme courts. It cannot be arbitrarily and blindly denied. This articles deals with the disenfranchisement of inmates, felons and formers felons through decisions of several courts which faced the question of inmates right to vote last years. They have all underscored the great consequence to warrant inmates fundamental rights in a democracy. These sentences enhanced the debate on objectives of punishment and requirements of citizenship in a modern democracy.
Depuis le siècle dernier, le droit de vote n’est plus considéré comme un simple privilège dont l’attribution est décidée par les seuls Parlements nationaux. Il s’agit d’un droit fondamental situé à la base de toute société démocratique comme l’ont affirmé plusieurs cours constitutionnelles et cours suprêmes. Il ne peut pas être refusé de façon générale et arbitraire. Cet article aborde la question de la suppression du droit de vote des détenus, des condamnés et anciens condamnés à travers l’analyse des décisions de plusieurs juridictions devant lesquelles la question du droit de vote des détenus s’est posée ces dernières années. Chacune d’entre elles a souligné la nécessité de garantir les droits fondamentaux des personnes placées en détention dans une démocratie. Ces décisions relancent le débat sur les objectifs de la peine et les exigences liées à la qualité de citoyen dans une démocratie moderne.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.