Le divorce et la faute un couple harmonieux : Perspectives de rapprochement des droits français et allemand - article ; n°4 ; vol.52, pg 891-912

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 891-912
Voir dans le divorce non la sanction d'une faute, mais la conséquence de l'échec du mariage n'interdit pas toute prise en considération de la violation des obligations du mariage. Consacrer la conception du divorce-constat d'échec du mariage ne suppose donc pas nécessairement unejnodifi-cation de la signification du mariage. L'étude comparée des droits français et allemand du divorce illustre parfaitement cette affirmation. Même si le législateur français, contrairement au législateur allemand, s'est refusé à prendre position en faveur d'une conception du divorce fondée sur un constat d'échec du mariage, il n'en reste pas moins que les solutions données aux diverses difficultés que soulève le divorce sont assez proches. La réforme du droit de la famille récemment engagée en France semble annoncer un nouveau rapprochement sur ce point des législations française et allemande.
To view divorce not as punishment for a fault, but as a consequence of the acknowledgement of the failure of marriage allows however to take into account the violation of the duties of marriage. Therefore to establish the notion of divorce as acknowledgement of failure of marriage doesn't necessarily entail a change of marriage in its essence. The compared study of French and Germon law on divorce reflects this perfectly. Even though French legislation, unlike the Germon one, doesn't come down in favour of the above notion, solutions offered to the different problems raised by divorce are much the same in France as in Germany. The coming reform offamily law in France apparently inaugurates a new coming together of French and Germon law on the matter.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.