Le développement du nouveau droit du travail en Europe centrale et orientale - article ; n°2 ; vol.51, pg 281-305

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 281-305
Les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) subissent depuis 1989-1990 des changements de régime politique et économique. Le développement du droit du travail constitue un élément important des transformations en cours. La législation du travail en vigueur avant 1989, adaptée au système centralisé, ne correspondait ni aux nouvelles relations de travail, ni aux attentes sociales. Il était donc nécessaire de créer un nouveau modèle de droit du travail, adapté aux principes de la démocratie politique et aux principes de l'économie de marché. Ce modèle devait également correspondre aux standards internationaux et européens. Sont examinées dans cet article les questions liées aux orientations de la réforme du droit du travail et au mode de travail législatif. Ensuite sont présentées les sources du droit du travail, parmi lesquelles les codes du travail restent les actes juridiques fondamentaux. Enfin est présentée la législation du travail dans les PECO depuis 1989. L'évolution du droit du travail en Europe centrale et orientale n'est pas encore achevée. Les PECO sont en train de construire un système de droit du travail, qui tente à unir les standards des pays de l'Union européenne à la tradition juridique et sociale ainsi qu'aux conditions et possibilités économiques de chaque pays.
The Central and Eastern European countries undergo political and economie changes since 1989-1990. The labour law development is seen as an important factor of the performed transformations. The labour legislation in binding force before 1989, which was adapted to a centralisee System, could fit neither with the new labour relations nor with the social expectations. It seemed necessary to create a new labour law model which would be adapted to the political democracy and market economy principles. This new model should also fit with the international and european standards. This article will be analysing issues related to the labour law reform orientations as well as to the mode of legislative work. Later on the article presents labour law sources, among which labour codes remain the basic legal acts. The last part presents the labour law legislation afier 1989. The labour law evolution in Central and Eastern European countries is not over yet. Those countries are now trying to build a labour law System that willattempt to unify EU countries standards with theirlegal and social tradition as well as with the economie conditions and possibilities of each country.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.