Le commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat français et l'avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes - article ; n°4 ; vol.26, pg 809-826

Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 4 - Pages 809-826
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.