Le centenaire du BGB : le droit de la famille face aux exigences du raisonnement politique, de la constitution et de la cohérence du système juridique - article ; n°4 ; vol.52, pg 819-842

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 819-842
Alors que le droit de la famille allemand réglé par le BGB (Code civil) est resté presque inchangé pendant la première partie de ce siècle, la seconde moitié fut marquée par une multitude de réformes. La dernière grande réforme, la loi portant réforme du statut juridique de l'enfant, date du 16 décembre 1997. Contrairement à la grande majorité des autres juridictions européennes, c'est souvent sous la pression de la Constitution (Grundgesetz) que les réformes sont mises en place en Allemagne (égalité entre l'homme et la femme, entre enfants légitimes et enfants naturels, etc.), et le Tribunal fédéral constitutionnel (Bundesverfassungsgericht) lui-même a imposé plusieurs fois des délais au législateur pour adopter des lois en conformité avec la Constitution. Dans leur substance, les lois réformatrices allemandes se distinguent souvent par une certaine rigueur de principe. Bien que la caractéristique du droit de la famille soit de présenter des intérêts contradictoires exigeant des compromis, le législateur allemand et la jurisprudence ont tendance, sous la pression de l'esprit du siècle, à laisser la priorité d'une façon unilatérale à certaines valeurs comme par exemple au droit de l'enfant à connaître ses origines face au droit de la mère à préserver sa vie privée ou bien au droit individuel par rapport à la protection de l'institution du mariage, dans le cas où un couple avant de se marier exclut totalement la participation aux acquêts, la compensation des droits à pension ainsi que l'obligation alimentaire après divorce.
While Germany law, codified in the BGB (German Civil Code) of 1900, endured the first half of this century practically unchanged, the second half has been characterized by a whole host of reforms. The last major reform, the Children'sLaw (Amendment) Act, dates from 16th December 1997. Contrary to most other European legal Systems, reforms in Germany are often the resuit of constitutional pressures (equalityfor women, equal treatment of legitimate and illegitimate children) with it not being uncommonfor the Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht) even to set deadlines for the promulgation of reforming laws. The content of German reform laws are often distinguished by a particularly strict adherence to principles. Although infamily law conflicting interests typically necessitate a compromise, both the German legislator and the courts have, in Une with the prevailing Zeitgeist, tended towards allowing certain values to take precedence ; for example a child's right to know his natural parentage as against the mother's right to protection of her privacy, or the right to know his natural parentage as against the mother's right to protection of her privacy, or the right to the autonomous arrangement of the individual's legal affairs as against the protection of marriage as an institution, where contracts between an engagea couple in which the future marriage partners renounce all post-marital daims in the case of a subsequent divorce are regarded as valid.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.