Le caractère mobilier des actions ou parts de société dans le Code Napoléon et dans le Code civil italien. - article ; n°4 ; vol.12, pg 701-716

Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 4 - Pages 701-716
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.