La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises - article ; n°1 ; vol.53, pg 141-157

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 141-157
Par application de l'article 4 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM), la validité des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, dites clauses exonératoires, est régie par la loi nationale applicable. Or, les solutions des droits nationaux relatives à cette question peuvent heurter l'esprit de la Convention. Il faut alors examiner cette éventuelle incompatibilité et remédier à ses conséquences. Ceci est également de nature à identifier la ou les solutions uniformes les plus convenables avec le contexte des contrats de vente internationale.
In accordance with Article 4 of the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 1980 (CISG) (the « Convention »), the validity of the exemption and limitation clauses, Le. clauses which intend to exempt or limit the liability, is governed by the applicable domestic law. However, the solutions adopted in this regard by the relevant domestic law may undermine and conflict with the spirit of the Convention. We, therefore, must examine such possible conflict and find remedies for its consequences. This will also lead to identifying the uniform solution(s) which are most suitable in the context of international sale contracts.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.