La transparence des actes administratifs en Italie : Quelques aspects de droit comparé - article ; n°1 ; vol.46, pg 73-101

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 73-101
La promulgation de la loi du 7 août 1990 n° 241 a eu pour objectif de régir, pour la première fois en Italie et de façon organique, les rapports entre citoyens et administration publique, en affirmant les principes de participation et de transparence. En outre, cette loi reconnaît en faveur du citoyen le droit d'accès aux documents administratifs en mettant en œuvre ce que l'on appelle les « nouveaux droits » qui ressortent de l'interprétation de l'article 21 de la Constitution italienne sur la liberté d'information.
La réglementation contenue dans la loi n°241 de 1990 sur le droit d'accès aux documents administratifs n'a cependant pas été réellement appliquée à ce jour par le juge administratif. D'autre part, l'approbation du décret du Conseil des ministres n° 352 du 27 juin 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit d'accès n'a pas non plus modifié la situation ; la pratique reste liée à des comportements favorables à la reconnaissance d'une certaine réserve de l'activité administrative.
Dans les études de droit comparé cette matière suscite un grand intérêt dans le cadre d'une enquête entre les pays de tradition de « common law » et de « civil law » où le rôle de l'administration de l'État revêt des caractéristiques particulières et diverses.
Le modèle italien est ensuite confronté aux diverses expériences vécues en Angleterre et en France. L'expérience française fait naître des réflexions intéressantes au plan comparé en ce qu'il existe depuis longtemps déjà une réglementation organique dans ce domaine qui a engendré une jurisprudence importante du juge administratif et de la « Commission ». Il existe en outre, selon la tradition française, une pratique consolidée dans les rapports entre administration et citoyens, à la différence de ce qui se déroule en Italie.
C'est dans ce contexte que s'insère l'importante contribution apportée dans ce domaine au fil des années par la législation et la jurisprudence supranationale européenne, surtout dans les décisions des organismes de la Communauté européenne ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces décisions et arrêts constituent en effet des points d'observation privilégiés pour de nouvelles réflexions sur le droit administratif comparé.
For the first time, in Italy, Law 241 of August 7, 1990 regulates systematically the relationship between the citizen and the Public administration by afftrming the principles of participation and transparency. Furthermore this Law recogniz.es the citizens' right of access to administrative documents, thus enacting the so-called « new rights » present in the Constitutional Court's interpretation of Article 21 ofthe Italian Constitution on the freedom of information.
However, the rule of access to administrative documents established by law n. 241/1990 has not actually been applied by administrative judges. Nor has the situation changea since the Council of Ministers of Presidential Decree n. 352 of June 27, 1992 approving administrative proceedings on the right of access. In practice, access to such documents remains linked to the discretion to recognize the inherent administrative power to permit their release. This subject should stimulate much interest in a comparative law study including both « common law » and « civil law » traditions where the role of the State in administration reflects different and quite specifie characteristics.
The Italian model, therefore, is to be compared to the different experiences of England and of France. The French experience offers interesting comparisons in that comprehensive rules on this matter have been in force for some time and have resulted in an ample case law by the administrative judges and by the « Commission ». Furthermore, according to the French tradition, there is an established, practical relationship between the Administration and the citizens, unlike what has developed in Italy.
It is within this framework that we see the important contribution that, over the years, the supra-national European approach has made in this area, especially in the decisions of the various organs of the European Community and in the decisions of the European Court on Human Rights. These decisions provide good starting point for new reflections on comparative administrative law.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.