La sauvegarde des droits fondamentaux en Andorre - article ; n°2 ; vol.53, pg 483-493

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 483-493
Le droit andorran écrit reste un droit relativement jeune comme en témoigne sa récente Constitution du 14 mars 1993. Ce texte présente notamment la particularité de consacrer un chapitre entier aux Droits fondamentaux en des termes comparables à ceux qui sont utilisés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décrit ensuite un mécanisme propre de sanction de ces droits. La Principauté d'Andorre est ainsi l'un des rares États à connaître un système spécifique et interne de protection des Droits et Libertés fondamentaux. Ce procédé quelque peu sophistiqué ne va pas sans soulever des difficultés notamment quant à son articulation avec le contrôle européen assuré par la Cour de Strasbourg.
Andorran written law is a relatively young law as witnesses its recent Constitution of March 14, 1993. Notably, this text has the particularity of dedicating a whole chapter to Fundamental Rights in ternis which can be compared to these used in the Convention for the protection of human rights. Then, it describes a special mechanism of sanction for these rights. The Andorran Principality is one of the States that know of a specifie and internal System for the protection of fundamental rights and freedom. This somewhat sophisticated process does not go without difficulties, in particular conceming its articulation towards European control realized by the Court in Strasbourg.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.