La révision constitutionnelle du 18 octobre 2001 : l'évolution incertaine de l'Italie vers le fédéralisme - article ; n°4 ; vol.55, pg 923-961

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 923-961
Has Italy become a federal state following the latest constitutional revisions and above all that of Octoher I8th 2001 ? A doser analysis shows that the criteria usually required to meet such a condition are not fulfilled : the increase in the participation of the regions in the exercise of central political power remains insufficient. It is true that the Italian regions have gained more autonomy at a legislative, administrative and financial level. Nevertheless, the central State retains the means of preserving its unitary nature through an important legislative domain and varions mechanisms such as the power of substitution against the regions. Thus, we can assert that the 2001 revision is a step forward a federal evolution of the Italian State but has not achieved it so far.
L'Italie est-elle devenue un État fédéral à la suite des révisions constitutionnelles récentes et en particulier celle du 1 8 octobre 2001 ? L'analyse montre que les critères habituellement retenus pour assurer une telle qualification ne sont pas réunis : notamment l'accroissement de la participation des régions à l'exercice du pouvoir politique central reste insuffisante. En effet, il est vrai que les régions italiennes gagnent en autonomie tant sur le plan législatif qu'administratif et financier. Mais il n'en reste pas moins que l'État central conserve les moyens de préserver son caractère unitaire, par le biais d'un important domaine législatif réservé et de divers mécanismes tels que le pouvoir de substitution à l'encontre des régions. Aussi, et sous réserve d'évolutions à venir, on peut affirmer que la révision de 2001 prépare une évolution fédérale de l'État italien mais ne la réalise pas encore.
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.