La répartition des compétences normatives nationales en France et en Chine - article ; n°4 ; vol.53, pg 945-964

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 4 - Pages 945-964
Le partage des compétences normatives entre Parlement et Gouvernement, thème familier et problème juridiquement réglé en France, constitue une préoccupation nouvelle en Chine dont le système normatif actuel favorise des empiétements de compétences générant une certaine confusion. Confrontée à la nécessité de définir les compétences normatives, la Chine s'est engagée récemment, par l'adoption de « la loi sur les activités législatives », dans la voie d'une définition législative et non constitutionnelle des domaines de la loi et du règlement. L'analyse de l'expérience française, alliée à l'observation du processus d'évolution chinois, nous permettra d'effectuer une étude originale confrontant deux systèmes normatifs apparemment fort différents.
The sharing of normative powers between Congress and Government, a familiar theme and a problem already settled from a legal point of view in France, constitutes a new cause for concern in China where the current normative System favours the trespassing of powers, thus generating some confusion. Faced with the necessity to define the normative powers, China has recently undertaken to give a legislative, however non-constitutional definition of the areas proper to the law and to the regulations. The analysis of the French experience, combined with the examination of the Chinese evolution process, will allow us to carry out an original study, by comparing two seemingly quite different Systems.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.