La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n° 11 à la Convention - article ; n°1 ; vol.40, pg 619-632

Annuaire français de droit international - Année 1994 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 619-632
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.