La réforme du droit chinois par la codification - article ; n°3 ; vol.52, pg 529-552

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 3 - Pages 529-552
A travers le « bilan » de la réforme juridique chinoise depuis vingt ans, notamment de la méthode normative, cette étude démontre la nécessité de la codification et examine la (les) technique(s) à adopter : codification créatrice ou compilation. En effet, un nombre important de textes législatifs et réglementaires a été adopté depuis 1979 dans toutes les branches du droit. Mais on constate un certain « désordre normatif » qui se traduit par la dispersion et la fragmentation des sources. Cela s'explique par la libéralisation progressive de l'économie, la délimitation insuffisante des pouvoirs normatifs, et surtout le pragmatisme de la politique législative. Toutefois, ce « désordre normatif» rend difficile l'accès au droit et porte atteinte à l'efficacité de la loi. Il est donc temps de penser à rationaliser le droit par une codification. Cela est conforme à la volonté de développer l'économie de marché, le droit étant considéré en Chine surtout comme un instrument au service du développement économique.
By analysing the Chinese legal reforms over the past twenty years, this study demonstrates the necessity of codification and examines the different techniques available : creation or compilation. In fact, a great number of laws and regulations have been adopted since 1979 relating to ail branches of law. But we can observe a certain normative disorder which consists in the dispersion and the fragmentation of the sources of law. The reasonsfor this disorder are probably the progressive economie reforms, the insufficient determination of the normative powers of different state organs and the pragmatism of the legislative policy. However, such a disorder makes the law less accessible and less efficient. It has become necessary to rationalite the Chinese law by codification. This solution conforms to the will to develop the market economy.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.