La réforme du droit algérien de la famille : pérennité et rénovation - article ; n°1 ; vol.58, pg 119-152

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 119-152
The Algerian Code of the family has just known its first reform by the ordinance of February 27, 2005. Algerian legislator hastened to justify the amendments brought not by the respect of the international instruments ratified by Algeria but by method of Ijtihad in order to consolidate the conservative current. This choice explains that the reform was confined to modify the only rules of marriage and of divorce. The text adopted without debate appears skimped in spite of innovations made. Thus, the legal capacity for the marriage was fixed at 19 years for the man and the woman who must in addition produce a health certificate. The suppression of the matrimonial supervision as condition of the marriage is not accompanied by the disappearance of polygamy although together with restrictions. The reform devotes family responsibility placed under the joint authority for the couple. The woman gets the children supervision during the marriage and at the time of its dissolution. But this co-operation in of the family interest remains fragile since the husband can put an end to the union by unilateral repudiation of the wife. The opening cases of divorce on the woman initiative seek a balance between husband and wife. The dissolution of the marriage obeys a procedural framework which makes it possible for the judge to appreciate the reasons for the rupture and to decide possible legitimate financial repairs. The major innovation remains the introduction of the public ministry into the family dispute in order to take care of the respect of the new provisions. The new Algerian law family sought more the balance of the rights but not equality between husband and wife.
Le Code de la famille algérien vient de connaître sa première réforme par l’ordonnance du 27 février 2005. Le législateur algérien s’est empressé de justifier les amendements apportés non par le respect des instruments internationaux ratifiés par l’Algérie mais par la méthode de l’Ijtihad afin de conforter le courant conservateur. Ce choix explique que la réforme s’est cantonnée à modifier les seules règles du mariage et du divorce. Le texte adopté sans débat apparaît étriqué malgré les innovations introduites. Ainsi, l’aptitude légale au mariage a été fixée à 19 ans pour l’homme et la femme qui doivent par ailleurs produire un certificat de santé. La suppression de la tutelle matrimoniale comme condition du mariage ne s’est pas accompagnée de la disparition de la polygamie bien qu’assortie de restrictions. La réforme consacre la responsabilité familiale placée sous l’autorité conjointe des époux. La femme accède à la tutelle des enfants pendant le mariage et lors de sa dissolution. Mais cette coopération dans l’intérêt de la famille reste fragile puisque l’époux peut mettre fin à l’union par répudiation unilatérale de l’épouse. L’ouverture des cas de divorce à l’initiative de la femme cherche un équilibre entre les époux. La dissolution du mariage obéit à un cadre procédural qui permet au juge d’apprécier les motifs de la rupture et de décider des éventuelles réparations financières légitimes. L’innovation majeure reste l’introduction du ministère public dans le contentieux familial afin de veiller au respect des nouvelles dispositions. Le nouveau droit algérien de la famille a davantage cherché l’équilibre des droits mais non point l’égalité entre les époux.
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.