La reconnaissance constitutionnelle du droit au consentement en matière biomédicale - article ; n°2 ; vol.53, pg 383-402

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 383-402
Si l'exigence du consentement à l'acte médical est requise depuis plus d'un siècle par la jurisprudence, l'avènement du principe est postérieur à la seconde guerre mondiale. Au niveau supra-national, le consentement accède à une reconnaissance juridique explicite par son rattachement aux droits de l'homme dans des instruments juridiques contraignants : le Pacte international des droits civils et politiques, puis dans la Convention européenne de bioéthique. En droit comparé, il se dégage une tendance uniforme à consacrer le consentement dans l'ordre constitutionnel. Bien qu'érigé en principe fondamental, car garant de l'intégrité corporelle, le consentement est un principe atténué dans sa portée. Lorsqu'il sert de fondement à la revendication d'un droit à la libre disposition de son corps, ou encore, lorsque le consentement est substitué dans le cadre d'actes sans finalité thérapeutique directe, loin d'assurer le respect de l'inviolabilité de la personne humaine, il en autorise des atteintes de plus en plus larges.
Judicial decisions have recognized an individual's right to sue arising from unauthorized medical treatment for over one century, but consent was only required after the Second World War. At the International level, the consent requirement has acquired explicit judicial recognition because of its relationship to Human Rights in binding legal instruments as the International Pact of Political and Civil Rights, and in European Convention on Bioethics. In comparative law, there is a trend to acknowledge the requirement of consent in constitutional law. Although the requirement of consent is recognised as a fundamental principle because it guaranties a person 's physical integrity, its application is uneven. Where the consent requirement serves as support for alleging corporal self-determinism, or where the consent is granted by proxy for medical treatment without therapeutic purpose, then — far from assuring the inviolability of the human body — the principle of consent may authorise invasive acts on an ever increasing scale.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.