La qualité de la réglementation

Le rapport expose une série de propositions destinées à mettre en place une réglementation mieux proportionnée, effectivement mise en oeuvre et mieux acceptée. Ces propositions sont notamment :
mettre en oeuvre un programme gouvernemental annuel de simplification des règles, des formalités et des procédures ; rendre compte annuellement au Parlement du bilan de la production normative et de l'effort de simplification ; associer à chaque réglementation nouvelle l'élaboration d'indicateurs de coûts ; responsabiliser les administrations sur la maîtrise des coûts induits par la réglementation ; associer directions techniques et directions juridiques pour l'élaboration des textes ; produire, avant l'adoption définitive des textes, l'évaluation des conditions de leur mise en oeuvre effective par les administrations concernées ; créer, à partir des compétences existantes, un pôle de ressources pour l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques ; encourager les administrations productrices des normes et celles chargées de leur application à s'engager par contrat sur des objectifs précis de mise en oeuvre de la réglementation ; prévoir systématiquement dans les textes les délais nécessaires à leur entrée en vigueur effective ; mettre en oeuvre concrètement le droit à l'information sur la réglementation ; systématiser les processus de suivi de l'application de la réglementation, renforcer l'expertise juridique dans l'élaboration du droit communautaire et international ; réduire le contentieux communautaire.