La protection juridique de l'information confidentielle économique : étude de droits québécois et français - article ; n°1 ; vol.40, pg 113-138

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 113-138
Le développement des technologies modernes ravive le délicat problème du statut juridique de l'information confidentielle d'application économique, encore dénommée « Trade secrets » ou « savoir-faire ».
Au Québec comme en France, l'information économique confidentielle est actuellement protégée, en l'absence de dispositions spécifiques, par le droit commun des obligations : contrat (complété au Québec par la notion d'obligation fiduciaire tirée de la common law) et responsabilité civile (concurrence déloyale, voire agissements parasitaires). Les insuffisances de ce système de protection invitent, dans les deux pays, à envisager l'application du droit de propriété. La démonstration peut être faite que celle-ci est d'une part possible, grâce tant à l'évolution générale de ce droit qu'aux caractères de l'information économique confidentielle, et d'autre part opportune, en raison de la légitimité des intérêts, individuels et sociaux, en jeu et de l'utilité du droit de propriété à leur service.
La reconnaissance de l'information économique confidentielle comme objet de propriété serait conforme à la pratique et permettrait de faire l'économie, sur le plan civil sinon sur le plan pénal, d'une législation nouvelle qui, sous réserve des exigences particulières du système fédéral canadien paraît prématurée dans un domaine en pleine évolution.
Modern technologies development reopens the delicate problem of the confidential information with economic significance also called « Trade secrets » or « savoir-faire » legal status. In the absence of specific rules, in France just as in Quebec, trade secrets are at present protected by both general law of obligations : contract (in France judges refer themselves to the actual content of a contract, whereas in Quebec they use the Common Law notion of fiduciary obligation) and tort law (notably unfair trading actions and even actions against parasitic activites).
It follows from the complexity and fragmentation of the actual protection System that one has also to consider the application of property law principles which are identical in both countries. It can be shown that the general evolution of this branch of law added to the typical characteristics of trade secrets, makes such an application possible.
Furthermore the individual and social interests legitimity, as well as property law usefulness in that case, render it appropriate. To consider trade secrets as property rights is in accordance with reality and makes unnecessary — at least in contract and tort, but not in criminal law — a new legislation which, at such an early stage, would risk to be unappropriate to a field which has just started its development — that is subject to the Canadian federal System requirements —.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.