La protection des droits acquis élément constitutif de l'État de droit? Remarques sur la jurisprudence constitutionnelle polonaise - article ; n°3 ; vol.47, pg 737-762

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 737-762
La tension entre la nécessité du changement en droit et le besoin de sécurité juridique constitue l'un des problèmes les plus importants de la période de transition démocratique en Pologne. La jurisprudence constitutionnelle s'efforce de concilier ces deux valeurs, en posant le principe de la protection des droits acquis. Le législateur ainsi que les autres pouvoirs publics ne peuvent pas retirer ou limiter arbitrairement un droit subjectif de l'individu ou une « expectative » de droit. Dans la présente étude les auteurs examinent le contenu de ce principe, la justification de sa force obligatoire par la jurisprudence ainsi que les fonctions qu'il remplit dans la pratique institutionnelle. La reconnaissance de ce principe avait pour but principal d'apporter une garantie à l'individu contre une action arbitraire du pouvoir et d'établir un critère de changement correct dans le système juridique. La pratique institutionnelle, pourtant, ne va pas sans poser de problèmes. La souplesse de la formule retenue par le juge constitutionnel lui laisse une marge de manœuvre importante et permet de moduler son ingérence dans la vie politique.
The tension between the necessity of change in law and the need of legal stability is one of the most important problems in the period of democratic transition in Poland. The Constitutional Court in its decisions undertakes efforts to conciliate these two values by recognizing the principle of protection of established rights. The legislator and the other state agencies should neither retract nor restrain a subjective right of an individual or an expectancy of such a right. In the present article, the authors examine the substance of this principle, the justification of its binding force in the decisions of the Constitutional Tribunal as well as its functions in the constitutional practice. The recognition of the principle in question had, as main objective, to bring a guarantee to the individual against an arbitrary action of the power and to establish a criterion of a correct change in the legal System. The constitutional practice, however, is not without problems. The flexibility of the principle established by the judge does leave him a considerable margin of appreciation and allows to modulate its intervention in the political process.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.