La protection des cyber-consommateurs

LA PROTECTION DES CYBER-CONSOMMATEURS La nouvelle directive sur le droit des consommateurs harmonise la liste des informations à fournir et porte à 14 jours le délai de rétractation de I’ acheteur. Adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 octobre 2011, la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs a pour objet non seulement de modifier les directives 93/13 sur les clauses abusives et 1999/44 sur les garanties dans les ventes de biens de consommation, mais également d’abroger les directives 85/577 sur le démarchage à domicile et 97/7 sur les ventes à distance. Depuis plusieurs années des exigences supplémentaires ont été ajoutées, sans réelle coordination, laissant 27 régimes nationaux différents s’appliquer. Les acheteurs en ligne n’étaient plus suffisamment protégés. C’est la raison pour laquelle, en octobre 2088, la Commission a mis en marche ce projet. Elle souhaitait assurer une protection élevée des consommateurs et garantir le bon fonctionnement du marché unique. Après 30 mois de négociations, le Parlement est parvenu à un accord avec le Conseil sur des règles claires et communes sur les droits des consommateurs dans l’ensemble de l’UE. Une harmonisation totale Le régime prévu par la directive s'impose aux parties.