La procédure de divorce

L A PROCEDURE DE DIVORCE ______________________________ La loi de 2004 a cherché à unifier les procédures de divorce en créant un tronc procédural commun. Il s’applique à tous les cas de divorce contentieux à l’exception donc du divorce par consentement mutuel qui fait l’objet de règles propres. Les différents types de divorce : 1 - Le divorce pour faute (article 242 et suivants du Code Civil) Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse des procédures de divorce. Un des époux considère ainsi que l'autre a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune. 2 - Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 et suivants du Code Civil). Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce, sans être toutefois d’accord sur les conséquences personnelles et pécuniaires de ce divorce, ils peuvent alors opter pour cette procédure. Les causes du divorce ne seront pas alors prises en compte par le Juge aux Affaires Familiales, et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée. Cette procédure nécessite que chaque époux ait son propre avocat.