background image
button download
Lire un extrait
Lire un extrait

La prise en compte par le droit du coût de la durée du procès : les intérêts de retard dans le procès civil

  • 240

    pages

  • Français

  • Documents

  • 1999

Lire un extrait
Lire un extrait
  • Publié par

  • Publié le

    01 février 1999

  • Licence :

    En savoir +

    Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique

  • Langue

    Français

  • Poids de l'ouvrage

    6 Mo

icon success

Ajouté à mes notifications

Vous serez informé des prochaines publications.