La prévention des dommages et la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du travail : comparaison des droits anglais et français - article ; n°4 ; vol.46, pg 1107-1131

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 4 - Pages 1107-1131
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser une situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en place des procédures spécifiques. En France, le justiciable fera appel au juge des référés, qui a le pouvoir de prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. En Angleterre, le justiciable aura recours à l'injonction interlocutoire, injonction adressée par le juge au défendeur soit pour lui interdire, soit au contraire pour lui imposer tel ou tel comportement. Ces mesures constituent, en cas de conflits collectifs du travail, un instrument juridique très efficace pour l'employeur. En effet, en France et en Angleterre l'obtention de ces mesures provisoires ordonnant la suspension ou l'interdiction des actions collectives, a pour effet pratique de mettre fin à de tels mouvements dans la majorité des cas. Pourtant, tant le prononcé que les moyens destinés à garantir l'exécution des ordonnances rendues par le juge, diffèrent sensiblement dans les deux systèmes juridiques considérés.
In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful situation, some legal Systems have set up specifie proceedings. In France, the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the power to order all urgent measures which seem necessary. In England, the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the judge either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. In the context of industrial disputes, these measures represent a very effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant ofsuch interlocutory injunctions, delaying or banning the action, has the practical effect of disposing ofthe action in the majority of cases in France and in England. However, the grounds on which the judge may pronounce these injunctions as well as the means available to enforce the orders of the court differ notably in both Systems.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.