La place de la victime dans le procès pénal en droit libanais - article ; n°4 ; vol.59, pg 891-924

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 891-924
Le Nouveau Code de procédure pénale libanais accorde à la victime un statut juridique consistant à lui reconnaître une action en réparation du dommage causé par l’infraction et à l’autoriser à porter cette action devant le juge pénal compétent appelé à juger l’auteur de l’infraction et à devenir partie au procès pénal. Certes, ce statut lui permet de bénéficier de certains droits vitaux (droit de se constituer partie civile et de mettre par conséquent l’action publique en mouvement, droit d’assister à certains actes d’instruction et droit de faire recours contre les décisions préjudiciant à ses intérêts civils). Mais, malgré leur importance, ces droits ne garantissent aux victimes que la réparation éventuelle de leur dommage matériel né de l’infraction. Or, l’expérience montre que le traitement des victimes ne peut circonscrire aux seuls aspects juridiques ayant trait à l’indemnisation. Certaines mesures sont donc à prévoir, pour renforcer la place des victimes dans le procès pénal et pour les assister ainsi que leurs familles tant dans la phase précédant la mise en mouvement de l’action publique que dans celle qui débute postérieurement au déclenchement des poursuites pénales.
The new Code of penal procedure Lebanese grants to the victim a consistent legal statute to recognize to him an action in compensation for the damage caused by the infringement and to authorize it to carry this action in front of the qualified penal judge called to judge the author of the infringement and to becoming part with the penal lawsuit. Admittedly, this statute enables him to profit from certain vital rights (right to constitute civil part and to put consequently the public action moving, right to attend certain acts of instruction and right to make recourse against the decisions being prejudicial to its civil interests). But, in spite of their importance, these rights guarantee to the victims only the possible repair of their material damage born from the infringement. However, the experiment shows that the treatment of the victims cannot circumscribe with the only legal aspects having milked with the compensation. Certain measurements are thus to envisage, to reinforce the place of the victims in the penal lawsuit and to assist them as their families as well in the phase preceding the actuation by the public action as in that which begins subsequently to release from the penal continuations.
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.