La nouvelle législation brésilienne relative au régime des concessions de services publics - article ; n°1 ; vol.48, pg 65-91

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 1 - Pages 65-91
The two new Brazilian Acts of February 13th and July 7th 1995 concerning govemmental concessions to operate of public services, preceded or not by the execution of public works, have been achieved pursuant to a movement of privatization and « reinvention » of the state organization, with entrepreneurial spirit. As Brazilian public sector does not have enough means to eradicate a severe deficit of infrastructure, government has decided to face the problem by appealing to a partnership with private companies, using private savings and management, giving some flexibility to public utility companies. Main innovations concern the requirement of a contrac-tual arrangement and a contractual stipulation of tariffs. New legislation is applicable to federal, state and regional levels. Concerned activities include production, transmission and distribution of electric energy, gas and water, exploitation of federal roads as well as water dams. The principle of economic balance of contract, having its source of inspiration in the French decisions of the Conseil d'Etat, is settled by Brazilian Constitution and laws. In addition, new legislation welcomes foreign investment and modem technologies, in order to adopt a new conception of collaboration between public sector and private companies.
Les deux nouvelles lois brésiliennes du 13 février et du 7 juillet 1995 relatives aux concessions de services publics, comprenant les concessions précédées ou non de l'exécution de travaux publics, ont vu le jour dans le cadre d'une transition politique et économique dans le sens d'un État plus consensuel et efficace. Le trésor, n'ayant ni les ressources, ni le know how suffisants pour corriger le grave déficit d'infrastructure dont souffre le pays, a décidé de le faire par la voie du partenariat avec les entreprises privées. La nouvelle législation, bien que fondée sur le principe de la légalité, permet une flexibilité inconnue auparavant dans ce domaine, les concessions ayant été de caractère étatique ou étant attribuées à des sociétés d'économie mixte. Les principales innovations concernent l'introduction de l'exigence de conclusion d'un contrat et la prévision de la fixation contractuelle du tarif entre les parties. Le domaine d'application de cette nouvelle législation comprend le niveau fédéral (« l'Union »), les États fédérés, le District fédéral et les municipalités. Quant aux activités, sont concernées la production, transmission et distribution de l'énergie électrique, du gaz, de l'eau, l'exploitation des routes fédérales, aussi bien que les barrages. Le principe de l'équilibre économico-financier, qui s'inspire de la jurisprudence française du Conseil d'État, est reconnu en droit brésilien par la Constitution et la loi. En outre, la nouvelle législation ouvre la porte aux investisseurs étrangers et aux technologies nouvelles, en adoptant une nouvelle conception de cette collaboration entre l'État et les entreprises privées.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.